RGPD : la signature électronique est-elle conforme à la loi ?

Publié le : 28 juin 20223 mins de lecture

La signature électronique est un processus de vérification de l’auteur d’un document numérique à l’aide d’un mécanisme de cryptage. La signature électronique d’un document garantit qu’il n’a pas été modifié par le destinataire. Cela peut être lié aux factures, devis, contrats, reçus de colis et aux dossiers juridiques. Elle a la même valeur juridique et légale que les émargements manuscrits. Elle s’emploie alors sur des fichiers électroniques.

Quelles sont les attributions du paraphe électronique ?

Le temps gagné par l’installation d’un moyen de signature électronique est important ! À part le fait de proposer une traçabilité précise pour optimiser la vérification des opérations, les signatures numériques peuvent diminuer considérablement les procédures de transmission internes et externes. Oubliez la numérisation, l’impression, les coursiers et les allers-retours pour recueillir des signatures. À l’aide des dispositifs de signature électronique sécurisés et compétents, récupérez facilement vos fichiers de preuves sur une plateforme bien protégée. En outre, la signature numérique garantit l’authenticité de l’engagement et l’intégrité du document au moyen d’un système de clé cryptographique et d’un processus de repérage complet. Par conséquent, il est impossible de contrefaire ce genre d’émargement.

La valeur légale de la signature électronique

Depuis la loi n° 2000-230, les signatures numériques ont la même valeur probante que les signatures manuscrites. Le Code civil stipule qu’un paraphe électronique, comme une signature manuscrite, est une preuve écrite. Il spécifie que tout émargement électronique doit être reconnu en justice. Cependant, la fiabilité des signatures électroniques doit être différenciée selon la méthode technique utilisée. Si le parafe est « simple », il appartient au signataire et à l’agence réalisant le processus de signature d’attester de la fiabilité de l’opération. Par contre, si la signature est « avancée » et produite par un fournisseur de service d’authentification électronique, ainsi la signature dispose de la présomption de fiabilité, en d’autres termes, la charge de la confirmation de sa fiabilité reviendra au contestataire.

Les conditions de validité d’une signature numérique

Depuis 2016, l’eIDAS propose un cadre juridique et pratique pour l’usage des signatures électroniques et harmonise les règlements de signature dans toute l’UE. De cette façon, bien que chaque modèle de signature électronique corresponde à des réglementations distinctes, il y a des conditions générales de validité. Votre dossier numérique doit être nettement visible des deux côtés. Par ailleurs, ces deux parties doivent être identifiables. Une fois qu’un document est signé, il doit être « bloqué » ou protégé contre toute modification. Cette méthode est importante afin de garantir la véracité du dossier.

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