Quelle est la valeur légale d’une signature électronique ?

Publié le : 28 juin 20224 mins de lecture

La mise en place de la signature électronique n’engendre que des avantages, à l’ère du numérique. Il s’agit d’une solution innovante permettant de résoudre les inconvénients de la signature manuscrite. Une option novatrice à la portée de toute entreprise. Mais, qu’en est-il de la valeur légale de la signature électronique déjà ?

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

D’abord, la signature électronique est un procédé technique permettant d’authentifier le signataire et d’assurer l’intégrité du document tout en lui conférant une valeur juridique. Il s’agit actuellement une manière novatrice et sûre de signer un document. Une façon plus moderne de signer tout contrat format numérique PDF. En effet, ce type de signature promet un énorme gain de temps, une optimisation de l’expérience utilisateur et une simplification des échanges. Très économique, que ce soit en termes de coût ou de papier, la signature électronique est à la portée de toutes les entreprises, de nos jours. Elle est à la fois infalsifiable et inaltérable, tout en étant sécurisé et plus fiable que la signature manuscrite.

Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?

Il est à préciser que la signature électronique possède la même valeur que la signature manuscrite. Et cela, depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Elle constitue une preuve littérale au même titre que le manuscrit selon l’article 1367 du Code Civil. Plus précisément, c’est une loi qui prévoit que les signatures électroniques doivent être admises en cour de justice. Des outils de signature électronique vont plus loin que la garantie de la valeur légale de la signature. Et cela, en s’entourant de certifications et d’accréditations de haut niveau pour proposer de la sécurité maximale. Aussi, une valeur qui déploie des fonctionnalités simplifiant amplement la vie des entreprises et de tous autres professionnels.

Tout savoir sur la fiabilité de la signature électronique

Toutefois, la fiabilité de la signature électronique diffère en fonction du procédé technique employé. Pour une signature électronique simple, le signataire et l’organisme effectuant la procédure doivent justifier que le procédé est crédible. Pour une signature avancée effectuée par un prestataire de service de certification, la signature jouit d’une présomption de fiabilité. Sur ce, la charge de l’attestation de sa crédibilité incombe au contestataire. En fin de compte, la signature électronique avancée doit impérativement être livrée par un prestataire de service de certification électronique. En outre, quel que soit son type, la signature électronique dispose d’une valeur juridique similaire à son équivalence, le manuscrit.

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