Quelles sont les exigences du règlement européen eIDAS ?

Publié le : 26 août 20224 mins de lecture

En 2014, le règlement eIDAS a été accepté par le Parlement européen et aussi par le Conseil de l’Union européenne. Il est destiné à encourage le développement des activités numériques au sein de la société européenne. En 2016, il devient applicable et pose une base en matière de dématérialisation entre tous les états membres. Notamment, il a permis d’exclure les zones d’ombres sur la valeur juridique de la signature électronique.

Quelles exigences pour le règlement européen eIDAS ?

Le règlement eIDAS signifie Electronic Identification And trust Services. Il a pour but de favoriser l’arrivée d’un marché numérique en solidifiant la confiance dans les opérations électroniques sur la communauté de l’Union européenne. Le règlement européen eIDAS prétend à établir de normes exigeantes et un cadre juridique sévère qui confèrent à la signature électronique une même valeur juridique que la signature manuscrite. Le règlement eIDAS a des exigences pour les services de confiance liés à la signature électronique, l’horodatage électronique, le cachet électronique, l’authentification de sites web et l’envoi ou lettre recommandé électronique. Ce règlement aborde aussi la qualification des PSCO ou prestations de services de confiance.

Pourquoi choisir un PSCO ?

Un PSCO, Prestataire de Service de Confiance, peut désigner une personne morale ou physique fournissant un seul ou plusieurs services. Ce prestataire peut être aussi qualifié ou non qualifié. Un prestataire qualifié doit fournir des services électroniques de confiance qualifiés comme le règlement européen eIDAS défini. Il propose des services de signature, horodatage et cachet électronique. En optant pour un PSCO, les documents signés de manière électronique ont une valeur légale ainsi que vous avez l’assurance que toutes vos transactions numériques sont sécurisées, fiables et appropriées au règlement eIDAS. En fait, ces prestataires ont une certification par un organisme de contrôle attestant qu’ils répondent aux exigences du règlement européen eIDAS.

Quels avantages de choisir la signature électronique avancée ?

Parmi les 3 sortes de signatures électroniques définies dans le règlement eIDAS, le type avancé est le plus adapté pour la majorité des cas d’une entreprise. En comparaison avec la signature simple, la signature avancée présente une sécurité optimale tandis que la première ne permet pas l’identification de manière univoque. Les données sont cryptées par une technologie ainsi qu’elle offre un niveau de crédibilité supérieur. À l’égard de la signature qualifiée, l’avancée assure un usage facile. L’utilisation ne nécessite pas une procédure de vérification d’identité face à face pour avoir un certificat qualifié. Au niveau sécuritaire, qualifiée et avancée en offrent presque identique.

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