Document horodaté : quelle valeur juridique ?

Publié le : 28 juin 20224 mins de lecture

L’horodatage, accompagné d’une signature électronique, est un système utile pour sécuriser des documents professionnels. Le procédé peut en effet enregistrer l’heure et la date d’un document. Il peut aussi revêtir une grande importance lors de la sécurisation de vos transactions numériques et possède de ce fait une valeur juridique, mais laquelle exactement ?

Quelles règlementations encadrent l’horodatage ?

Selon la norme européenne eIDAS, un horodatage qualifié et certifié permet d’apporter une meilleure garantie sur l’existence d’un document à une heure et une date précise, il se sert d’une source UTC ou temps universel coordonné pour mieux les préciser. L’intégrité du document horodaté atteste que son contenu n’a pas connu une seule modification depuis la date et l’heure dictées. C’est le PSCo horodateur qui a la capacité d’horodater les documents. Avec un matériel sécurisé et conforme au FIPS, le prestataire devra délivrer un horodatage certifié, prenant la forme d’un jeton à insérer dans le document électronique. D’autres organismes de confiance se conforment aussi à des obligations dictées par la norme RFC 3161 pour être reconnues comme autorité d’horodatage. Vous pouvez donc faire appel à ces derniers pour horodater votre document.

Quelle est la valeur juridique d’un document horodaté ?

Un document horodaté peut produire quelques effets juridiques et être admis en preuve contre certains soucis devant les tribunaux. Ce document peut donc concevoir, éteindre ou transférer des droits. Le document électronique horodaté fait alors office d’une grande preuve irréfutable si une contestation ou un litige juridique se présente. Grâce à cet horodatage de document, vous aurez une preuve sur la non-altération ou l’intégrité du contenu : il n’y a donc pas une seule modification apportée depuis son horodatage. Le document devient aussi antérieur : son émission a comme seul but la date et l’heure précise. Concernant le caractère opposable de ce document, vous aurez un élément de preuve à valoriser chez l’instance légale. Les actions réalisées seront donc traçables.

Pourquoi un document horodaté est-il si important ?

Employer un système fiable comme le fait d’horodater un document électronique se révèle d’une grande importance pour émettre un contenu dématérialisé et réaliser certaines transactions importantes avec les clients, fournisseurs et partenaires, en toute conformité. Pour les entreprises, il s’avère alors primordial de recourir à un système d’horodatage qualifié et certifié, pour garantir l’intégrité, l’antériorité et l’existence des données et d’un document électronique. En choisissant un prestataire expert en horodatage électronique, au sens du RGS, vous pouvez assurer le caractère légal et la sécurité de vos processus. Un document horodaté présente donc une valeur juridique légale si l’horodatage est certifié.

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