Un acte de vente peut-il être signé électroniquement ?

Publié le : 28 juin 20224 mins de lecture

Si le confinement a récemment entravé la signature des actes de vente, la signature électronique a permis de simplifier les procédures administratives. Cette solution permet de signer les documents à distance ce qui offre un gain de temps considérable. Il convient toutefois de se demander sur la conformité et l’authenticité de cet acte électronique.

Est-il légal de signer un acte de vente électroniquement ?

Depuis 2018, la loi a rendu légale la signature électronique d’un acte de vente. Avec cette règlementation, les signataires doivent néanmoins se rendre chez un notaire pour authentifier l’acte et apposer leur signature. Sachez cependant qu’un décret publié le 4 avril 2020 a définitivement autorisé la signature d’un acte de vente à distance. Cette mesure se présente comme une véritable opportunité pour les acteurs de l’immobilier qui connaissent une crise depuis la pandémie Covid 19 et les restrictions de déplacement.

En tout cas, la signature doit toujours passer par un notaire, mais les outils technologiques permettant d’apposer les actes de vente à distance sont plus performants. Ainsi, la signature électronique ne nécessite plus l’établissement d’une procuration (une démarche souvent contraignante pour les deux parties). Bien entendu, il faudra le support et la norme adéquate pour garantir l’authenticité de l’acte.

Pourquoi signer un acte de vente en version numérique ?

La signature électronique d’un document se révèle particulièrement efficace et pratique. D’ailleurs, ce procédé a simplifié de nombreuses démarches. Les signataires n’ont forcément pas besoin de se déplacer pour apposer leur signature puisque l’opération peut se faire à distance. Ainsi, cette solution fera économiser beaucoup de temps, surtout si les parties prenantes sont éloignées par une distance importante.

Notez par ailleurs qu’un acte de vente électronique sera à l’abri de toute tentative de falsification, contrairement à un document en papier. En effet, le notaire qui enregistre l’acte va crypter les données puis les stocker sur un serveur sécurisé. Seuls les signataires peuvent y avoir accès. Et surtout, les données sont quasiment impossibles à reproduire ou à fausser.

Comment signer un acte de vente électronique ?

Plusieurs solutions sont possibles pour la signature à distance d’un acte de vente. Si vous confiez la transaction à une agence immobilière, cette dernière se charge de la rédaction du document et le faire signer par les deux parties.

Il est également possible de passer par un notaire, même si vous avez contacté une agence. Dans ce cas, le notaire s’occupe de l’élaboration et la signature du contrat par les signataires.

Par ailleurs, vous pouvez parfaitement signer un acte de vente sous seing privé, c’est-à-dire un contrat réalisé par les deux parties sans intermédiaire. Cette solution est pourtant déconseillée afin de garantir la valeur juridique de l’acte.

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