Signature électronique : quels recours en cas de contestation ?

Publié le : 28 juin 20223 mins de lecture

Aujourd’hui, la pandémie de COVID-19 a accéléré la transformation digitale des entreprises. La signature électronique est donc un outil indispensable pour entrer dans ce monde. Elle permet aux chefs d’entreprise de poursuivre leur activité tout en travaillant à domicile. Cependant, elle peut être contestée. Mais comment la contester et quels sont les critères de validité ?

Quels sont les critères de validité d’une signature électronique ?

La présence d’une signature électronique permet de s’assurer que le destinataire n’a pas modifié le document. Ce dernier peut être un document administratif ou juridique, un contrat, un devis… Mais pour assurer la validité d’une signature électronique, celle-ci doit être :

  • irrévocable, c’est-à-dire qu’aucune contestation ne peut être faite par le signataire,
  • infalsifiable, car la personne qui signe le document ne peut se faire passer pour une autre personne.

Ainsi, pour que la signature soit authentique, le signataire doit montrer son identité ; elle ne peut pas être réutilisée sur d’autres documents. Une fois la signature effectuée, elle est inaltérable.

Quels sont les documents probants qui prouvent l’invalidité d’une signature ?

Lors de la contestation d’une signature électronique, il est nécessaire d’obtenir la certitude que des signes d’invalidité sont présents sur le document et la signature contenant la preuve électronique. Il peut s’agir d’un document inauthentique, altéré, non conforme à la structure réglementaire ou d’une signature différente de l’original. Pour ce faire, vous pouvez contacter des professionnels de confiance qui vous aideront à identifier les signes d’invalidité. Cela peut impliquer un prestataire de services spécialisé, une personne de confiance agréée ou encore un logiciel certifié eIDAS. Les documents considérés comme fiables aux yeux de la loi peuvent être un fichier de preuve qui rassemble en un seul document les données personnelles de tous les signataires ou un certificat de signature électronique.

Que se passe-t-il si la signature électronique est contestée ?

Si une signature électronique considérée comme valide est contestée, les documents probants contenant les preuves électroniques fournies lors du processus de signature ainsi que les données biométriques de la personne qui a apposé sa signature peuvent être exposés au tribunal. Il convient de rappeler que lors de l’exécution de la signature électronique, les données biométriques du signataire seront recueillies. Tous les points et positions du dessin ainsi que l’accélération et la vitesse d’exécution seront enregistrées. De plus, la pression produite par le stylet ou le doigt sur le dispositif choisi sera perçue. Ces données seront ensuite analysées par un graphologue afin de les comparer à la signature manuscrite.

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