Quels sont les différents niveaux de signatures électroniques ?

Publié le : 28 juin 20224 mins de lecture

D’après le règlement eIDAS, on distingue trois niveaux de cachet et signature électronique différents. Chacune de ces catégories a ses propres spécificités et usages, que vous devez décrypter avec soin afin de choisir le niveau le plus approprié compte tenu de vos besoins. Quelques caractéristiques essentielles de chaque type de signature vous aideront dans ce sens.

La signature « simple » : la plus couramment utilisée

Les signatures dites « simples » sont les plus courantes chez les professionnels des solutions en matière de signature électronique. Dans l’idéal, ce type de signature doit être conforme au règlement eIDAS et aux normes de signature ETSI (Institut européen des normes de télécommunications). Il implique l’utilisation d’un certificat électronique et un système approprié pour vérifier l’identité du signataire. En l’utilisant, vous devez pouvoir prouver qu’aucune modification n’a été apportée au document concerné depuis qu’il a été signé.

Le niveau de signature électronique avancé

Le niveau immédiatement supérieur à la signature « simple » est bien entendu plus sécurisé. Il est recommandé pour les transactions financières importantes ou pour signer des documents ayant un enjeu juridique important. Pour ce type de signature, les critères de vérification d’identité sont plus approfondis et dépassent ceux exigés par le règlement eIDAS. En matière de signature électronique au niveau avancé, il peut y avoir une exigence de certificat qualifié qui consiste par exemple en une présence physique. Cette catégorie est courante dans le domaine des réponses aux appels d’offres pour des marchés publics. Elle constitue un intermédiaire entre le niveau simple et la signature qualifiée. Elle s’utilise par exemple dans la signature des compromis de vente, des contrats nationaux de crédit ou dans la contractualisation dans le secteur bancaire.

Caractéristiques d’une signature électronique qualifiée

Une signature électronique dite « qualifiée » possède le degré le plus élevé en matière de sécurité. Cela implique qu’elle s’accompagne de plus de contraintes, d’où son utilisation limitée à des démarches bien précises.

Légalement, il y une grosse différence entre signatures simple et qualifiée. Cette dernière s’assortit de contraintes règlementaires bien définies concernant les procédures de vérification d’identité et la protection de la signature. D’autre part, les effets juridiques ne sont pas les mêmes. Pour une signature qualifiée, ils ont l’équivalence d’une signature manuscrite. Or, pour les autres niveaux, la valeur reste probatoire. 

Cette catégorie la plus élevée est donc, du point de vue réglementaire, reconnue dans toute l’Union Européenne. Les signatures qualifiées s’utilisent le plus souvent dans les actes authentiques (huissiers, commissaires-priseurs, greffes de tribunaux…).

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